Management et expertises transverses

Les règles de base du droit social

• Appliquer les fondamentaux du droit social

• Anticiper, éviter et régler les litiges efficacement

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  • 1.75 jrs en Choisissez un type de session

PROGRAMME

La rédaction et la modification du contrat de travail

  • Clauses essentielles : clauses obligatoires et clauses sensibles (clause de non-concurrence de mobilité, de débit formation, d’objectifs, …)
  • CDD ou CDI : cas de recours aux CDD, contrats aidés (alternance, apprentissage)
  • Modification du contrat et rédaction des avenants

Les différents cas d’absence du salarié et leurs conséquences

  • La maladie professionnelle
  • L’accident du travail
  • Les congés payés et les événements familiaux

La durée et l’aménagement du temps de travail

  • Le cadre légal
  • Le recours aux forfaits jours
  • Les heures supplémentaires

Les sanctions disciplinaires

  • Hiérarchie des sanctions
  • Les règles de preuve et les étapes de la procédure disciplinaire

La rupture du contrat de travail

  • La procédure de licenciement pour motif personnel : licenciement disciplinaire et licenciement pour insuffisance professionnelle
  • La procédure de licenciement pour motif économique
  • La rupture conventionnelle
  • La prise d’acte de la rupture

Les instances représentatives du personnel

  • La mise en place des IRP
  • Les différentes instances représentatives et leurs missions
  • Le fonctionnement des IRP
  • Les particularités du statut des représentants du personnel
  • La gestion des risques liés à la représentation du personnel

Le droit de la formation

  • La définition du droit de la formation (Loi du 4 mai 2004,  24 novembre 2009 puis la loi travail du 8 aout 2016)
  • Les objectifs du droit de la formation
  • Le public concerné
  • Les financeurs de la formation
  • Les différents types de formation professionnelle pour les salariés (CPF, CIF)

La discrimination et le droit

  • Les comportements discriminants et la discrimination
  • La discrimination, une infraction définie par le code pénal
  • Les sanctions en matière de discrimination
  • La construction du droit

LES APPLICATIONS PRATIQUES

  • Exercices, mises en situation autour de cas pratiques

Public

  • Chef·fe d’entreprise
  • Directeur·rice de site
  • Responsable Vente et APV

Pré-requis

Socle de compétences de base

 

 

Méthodes et moyens pédagogiques

Votre formation en présentiel

  • Pédagogie active et participative
  • Diaporama d’animation et support stagiaire
  • Exercices pratiques en situation
  • Études de cas à partir de cas réels rencontrés dans les concessions automobiles (contestation de fautes graves, contestation de solde de tout compte, contestation  du bien-fondé de licenciement d’un salarié protégé)

 

 

Compétences du formateur

  • Formateur spécialisé en pédagogie des adultes et techniques d’animation orientées objectifs
  • Formateur ayant une expérience professionnelle en droit social et droit de la vente dans les métiers du commerce  et de la réparation automobile

Aucune date de programmée pour le moment.

Contactez le conseiller en formation de votre région pour plus d'information.