Management et expertises transverses

Les règles de base du droit social

• Appliquer les fondamentaux du droit social

• Anticiper, éviter et régler les litiges efficacement

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  • 1.75 jrs en Choisissez un type de session

PROGRAMME

La rédaction et la modification du contrat de travail

  • Clauses essentielles : clauses obligatoires et clauses sensibles (clause de non-concurrence de mobilité, de débit formation, d’objectifs, …)
  • CDD ou CDI : cas de recours aux CDD, contrats aidés (alternance, apprentissage)
  • Modification du contrat et rédaction des avenants

Les différents cas d’absence du salarié et leurs conséquences

  • La maladie professionnelle
  • L’accident du travail
  • Les congés payés et les événements familiaux

La durée et l’aménagement du temps de travail

  • Le cadre légal
  • Le recours aux forfaits jours
  • Les heures supplémentaires

Les sanctions disciplinaires

  • Hiérarchie des sanctions
  • Les règles de preuve et les étapes de la procédure disciplinaire

La rupture du contrat de travail

  • La procédure de licenciement pour motif personnel : licenciement disciplinaire et licenciement pour insuffisance professionnelle
  • La procédure de licenciement pour motif économique
  • La rupture conventionnelle
  • La prise d’acte de la rupture

Les instances représentatives du personnel

  • La mise en place des IRP
  • Les différentes instances représentatives et leurs missions
  • Le fonctionnement des IRP
  • Les particularités du statut des représentants du personnel
  • La gestion des risques liés à la représentation du personnel

Le droit de la formation

  • La définition du droit de la formation (Loi du 4 mai 2004,  24 novembre 2009 puis la loi travail du 8 aout 2016)
  • Les objectifs du droit de la formation
  • Le public concerné
  • Les financeurs de la formation
  • Les différents types de formation professionnelle pour les salariés (CPF, CIF)

La discrimination et le droit

  • Les comportements discriminants et la discrimination
  • La discrimination, une infraction définie par le code pénal
  • Les sanctions en matière de discrimination
  • La construction du droit

LES APPLICATIONS PRATIQUES

  • Exercices, mises en situation autour de cas pratiques

Public

  • Chef·fe d’entreprise
  • Directeur·rice de site
  • Responsable Vente et APV

Pré-requis

Socle de compétences de base

 

 

Méthodes et moyens pédagogiques

Votre formation en présentiel

  • Pédagogie active et participative
  • Diaporama d’animation et support stagiaire
  • Exercices pratiques en situation
  • Études de cas à partir de cas réels rencontrés dans les concessions automobiles (contestation de fautes graves, contestation de solde de tout compte, contestation  du bien-fondé de licenciement d’un salarié protégé)

 

 

Compétences du formateur

  • Formateur spécialisé en pédagogie des adultes et techniques d’animation orientées objectifs
  • Formateur ayant une expérience professionnelle en droit social et droit de la vente dans les métiers du commerce  et de la réparation automobile

BESANCON (25)

  • 19 et 20 novembre 2019
  • 21 et 22 novembre 2019