Service

Connaître la responsabilité du réparateur

  • Acquérir les éléments juridiques essentiels à la sécurisation de l’activité après-vente
  • Appréhender les différentes situations juridiques liées à la responsabilité du réparateur vis-à-vis du consommateur 
  • Mettre en place une démarche préventive
  • Intégrer les nouvelles obligations liées aux lois HAMON (2014) et MACRON (2015)
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  • 1 jr en Présentiel

Principes généraux de la responsabilité en droit français

  • Responsabilité civile du professionnel
  • Responsabilité pénale du professionnel

La responsabilité du réparateur vis-à-vis du client

  • Obligation de réparation
  • Obligation de résultat
  • Obligation de diligence
  • Obligation d’information
  • Obligation de conseil
  • Obligation de garde 

La responsabilité du réparateur vis-à-vis de tiers

  • Responsabilité liée au contrat de réparation
  • Responsabilité liée au montage des pièces (constructeur, équipementier, réemploi…)
  • Responsabilité due à des réparations défectueuses

Les causes possibles d'exonération des responsabilités

  • Défaut d’entretien
  • Défaut d’utilisation
  • Défaut de conformité

Les engagements du client

  • La signature de l’OR
  • Les travaux complémentaires
  • L’accord téléphonique
  • L’accord par mail
  • Le véhicule de prêt
  • Le paiement de la facture

Les obligations liées aux documents commerciaux 

  • Estimation, devis, 
  • Contrat de prêt
  • Ordre de réparation, facture

Le droit de rétention

  • Immobilisation d’un véhicule pour non-paiement de facture

Les véhicules abandonnés

  • Procédure de vente aux enchères des véhicules abandonnés

Les nouveautés des lois HAMON & MACRON

  • Le respect des délais (réparation, pièce de rechange…)
  • Le remboursement des travaux réalisés sans accord
  • Les recours possibles des associations de consommateurs
  • Les dépannages, réparations faits le dimanche

Public

  • Chef d’entreprise
  • Responsable APV
  • Chef d’atelier
  • Conseiller client
  • Toute personne en contact avec un client à l’APV

Pré-requis

Socle de compétences de base

Méthodes et moyens pédagogiques

  • Méthodes ludiques et participatives 
  • Diaporama formateur
  • Livret stagiaire

Compétences du formateur

Formateur spécialisé en pédagogie des adultes et techniques d’animation orientées objectifs

Formateur disposant d’une expérience dans la législation appliquée dans la réparation APV

BRIGNOLES (83)

  • le 19 novembre 2019, de 09h00 à 17h30

CARQUEFOU (44)

  • le 18 septembre 2020, de 09h00 à 17h30

PESSAC (33)

  • le 2 décembre 2019, de 09h00 à 17h30

PLOUFRAGAN (22)

  • le 2 décembre 2019, de 09h00 à 17h30
  • le 12 juin 2020, de 09h00 à 17h30