Ce dispositif législatif a pour but de réformer profondément le crédit à la consommation pour développer l’accès au crédit, mais à un crédit plus responsable afin de lutter contre le surendettement des ménages.
La mise en application progressive des dispositions de la loi suit un calendrier démarré en septembre 2010 pour se finir en mai 2011.
Les dispositions déjà entrées en vigueur concernent l’encadrement de la publicité, le développement du micro crédit, le choix en matière d’assureur emprunteur, la réduction des durées de plan de surendettement, …
Cette loi entraine des modifications substantielles relatives aux pratiques commerciales des vendeurs :
De plus, les vendeurs proposant des crédits à la consommation sur le lieu de vente doivent être formés à la distribution de crédit à la consommation et à la prévention du surendettement.
Un décret d’application rentrera en vigueur le 1er mai à ce sujet. Il viendra compléter l’article L. 311-8 du code de la consommation. Ce décret, en plus de définir le contenu et les objectifs de la formation, prévoit que celle-ci soit sanctionnée par la délivrance d’une attestation par un organisme de formation et ce, à des fins de contrôle.
Plus de 50 000 personnes doivent être formées à partir du 1er mai 2011.
Cette formation doit répondre aux objectifs suivants :
Formation à distance (40 minutes)
- Définition des principes de la loi :
périmètre, objectifs, enjeux et incidences sur le métier des vendeurs- Définition et champs d’application du crédit à la consommation :
ses différentes formes, composantes financières et modalités de garantie- Les droits et obligation de l’emprunteur
- Le droit d’information et d’explication : les étapes du proces
- Monter le dossier de financement,
- Expliquer les caractéristiques de la solution financière retenue
et des prestations associées (assurance emprunteur)
- Renseigner les documents obligatoires
- Appliquer les démarches nécessaires à la prévention
du surendettement- Quizz d’évaluation - Délivrance d’une attestation à l’issue de la FAD
en complément de la formation obligatoire :
Formation présentielle (1 jour)
Pré-requis : avoir suivi la formation obligatoire, attestation délivrée
Objectifs :
- Enjeux de la loi Lagarde : Professionnaliser la démarche commerciale
- Mesurer les incidences sur le Process de vente de la marque
- Appliquer un Process de vente conforme à la loi
- Jeux de rôles, mises en situation spécifique à la marque
Notre expertise sur les financements et le droit de la consommation en formation continue et en alternance dans les écoles de vente constructeurs.
Pour notre offre blended (Formation FAD + présentiel) :