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Commerce VN/VOLégislation-Réglementation

12103 – Le consumérisme appliqué à la vente de véhicules

12103 1 jour /455.00 € H.T.*

1 jour de formation prises en charge par le programme ADVENIR*
  • Présentiel

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2 200 ÉTABLISSEMENTS CONTRÔLÉS

64 % présentaient des anomalies (selon une enquête de la DGCCRF publiée en févier 2023)

1 600 AVERTISSEMENTS ET 1500 INJONCTIONS

adressées par la DGCCRF pour 2 200 établissements contrôlés

50 ANS DE DROIT DE LA CONSOMMATION

depuis la loi de 1972 relative au démarchage à domicile, le droit de la consommation ne cesse de s’enrichir

SECURISEZ VOS ACTES DE VENTES

Le secteur de la vente automobile est dans le viseur de la DGCCRF*. Une récente enquête a mis en lumière des manquements chez 64% des établissements contrôlés, qui portent préjudice aux consommateurs.
Une bonne connaissance du droit de la consommation applicable à la vente automobile permettra à vos vendeurs de sécuriser l’acte de vente et de limiter les risques de contentieux. D’autant plus, que la DGCCRF invite les consommateurs ayant rencontré un problème de consommation lors de l’achat de leur véhicule à le signaler sur SignalConso.
*Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Taux de maîtrise des compétences en fin de formation*

Taux d’avis favorables sur habilitation VEVH**

Taux de satisfaction de la formation***

Objectifs pédagogiques opérationnels

Objectifs pédagogiques

  • Distinguer les obligations d’information précontractuelle avant la vente d’un véhicule neuf ou d’occasion en établissement
  • Identifier les obligations lors de la contractualisation d’une vente d’un véhicule neuf ou d’occasion en établissement
  • Repérer les obligations légales et contractuelles lors des ventes spécifiques (à distance, hors établissement)

Public

Conseiller commercial VN/VO, Secrétaire commerciale VN/VO, Chef des ventes VN/VO

Prérequis

Posséder au moins un diplôme, titre ou certificat (dont CQP ou Socle de compétences CléA).

bénéfices

Être en conformité avec la réglementation pour limiter les contentieux et les sanctions de la DGCCRF

Points clés de la formation

Le contenu

  • Le devoir d’information précontractuelle

– Le prix

– Les caractéristiques essentielles

– Le vendeur

– La date de livraison

– La disponibilité des pièces

– Le recours à un médiateur

  • L’essai d’un véhicule

– Les règles de circulation de véhicules

  • Le contrat

– La formalisation d’un bon de commande

Le contenu

  • La vente à crédit

– Le contrat de financement

– Le délai de rétractation

– La procédure de rétractation

  • La livraison

– Le retard de livraison

– La livraison impérative

  • La prise d’acompte

  • Les délais de rétractation spécifiques

Méthodes utilisées

Méthodes pédagogiques

Expositives, participatives et actives
Travaux individuels et en sous-groupes

Modalités d’évaluation

Évaluation des objectifs pédagogiques par un quiz amont / aval

Modalités d’évaluation

Évaluation des objectifs pédagogiques par une évaluation règlementée

Modalités et délais d'accès

Les formations sont planifiées une fois par trimestre avec un nombre minimal de 4 stagiaires.

Vous pouvez vous inscrire aux formations GNFA directement sur notre site, via le formulaire d’inscription présent sur chaque fiche formation (bouton « Consulter le planning » puis « inscrire »)

Ou en nous contactant :
– Via le formulaire de contact ici
– Par mail  relation.client@gnfa-auto.fr
– Par téléphone au 09 7101 02 11

Le délai minimum d’inscription à une formation est de 11 jours ouvrés avant le début de la formation.

Les stagiaires en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques sont invités à nous contacter avant leur inscription afin d’étudier en amont les aménagements adéquats.

Modalités et délais d'accès

Sont éligibles aux formations les entreprises de services de l’automobile ayant un code APE parmi la liste suivante :
45.11Z /45.20A /45.19Z /45.20B /45.32Z /52.21Z /71.20A /77.11A /77.11B /45.40Z /81.29B /85.53Z /85.59B /46.77Z /47.30Z

Les formations sont planifiées une fois par trimestre.

Vous pouvez vous inscrire aux formations GNFA directement sur notre site, via le formulaire d’inscription présent sur chaque fiche formation (bouton « Consulter le planning » puis « inscrire »)

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05 octobre 2023 – 05 octobre 2023

BRETIGNY SUR ORGE –

23-10-12103-GNC-0001

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* Programme porté par l’Avere-France subventionne l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette formation est entièrement gratuite car prise en charge dans le cadre du programme Advenir.

Date d’actualisation : juin 2023

*Tarif applicable au 1er janvier 2023, sauf dispositif spécifique.

Rapprochez-vous de l’OPCO Mobilités pour connaître les modalités de prise en charge financière.

Sources 2022 :

* Évaluation des acquis réalisés sur 2735 apprenants (hors évaluations réglementées : avis sur habilitation)

** Avis sur habilitation VEVH délivrés pour 7783 apprenants

*** Enquête de satisfaction à chaud réalisées sur 6450 apprenants

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