Commerce VN/VOLégislation-Réglementation
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64 % présentaient des anomalies (selon une enquête de la DGCCRF publiée en févier 2023)
adressées par la DGCCRF pour 2 200 établissements contrôlés
depuis la loi de 1972 relative au démarchage à domicile, le droit de la consommation ne cesse de s’enrichir
Le secteur de la vente automobile est dans le viseur de la DGCCRF*. Une récente enquête a mis en lumière des manquements chez 64% des établissements contrôlés, qui portent préjudice aux consommateurs.
Une bonne connaissance du droit de la consommation applicable à la vente automobile permettra à vos vendeurs de sécuriser l’acte de vente et de limiter les risques de contentieux. D’autant plus, que la DGCCRF invite les consommateurs ayant rencontré un problème de consommation lors de l’achat de leur véhicule à le signaler sur SignalConso.
*Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Taux de maîtrise des compétences en fin de formation*
Taux d’avis favorables sur habilitation VEVH**
Taux de satisfaction de la formation***
Conseiller commercial VN/VO, Secrétaire commerciale VN/VO, Chef des ventes VN/VO
Posséder au moins un diplôme, titre ou certificat (dont CQP ou Socle de compétences CléA).
Être en conformité avec la réglementation pour limiter les contentieux et les sanctions de la DGCCRF
Le contenu
Le devoir d’information précontractuelle
– Le prix
– Les caractéristiques essentielles
– Le vendeur
– La date de livraison
– La disponibilité des pièces
– Le recours à un médiateur
L’essai d’un véhicule
– Les règles de circulation de véhicules
Le contrat
– La formalisation d’un bon de commande
Le contenu
La vente à crédit
– Le contrat de financement
– Le délai de rétractation
– La procédure de rétractation
La livraison
– Le retard de livraison
– La livraison impérative
La prise d’acompte
Les délais de rétractation spécifiques
Évaluation des objectifs pédagogiques par un quiz amont / aval
Évaluation des objectifs pédagogiques par une évaluation règlementée
Les formations sont planifiées une fois par trimestre avec un nombre minimal de 4 stagiaires.
Ou en nous contactant :
– Via le formulaire de contact ici
– Par mail relation.client@gnfa-auto.fr
– Par téléphone au 09 7101 02 11
Le délai minimum d’inscription à une formation est de 11 jours ouvrés avant le début de la formation.
Les stagiaires en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques sont invités à nous contacter avant leur inscription afin d’étudier en amont les aménagements adéquats.
Sont éligibles aux formations les entreprises de services de l’automobile ayant un code APE parmi la liste suivante :
45.11Z /45.20A /45.19Z /45.20B /45.32Z /52.21Z /71.20A /77.11A /77.11B /45.40Z /81.29B /85.53Z /85.59B /46.77Z /47.30Z
Les formations sont planifiées une fois par trimestre.
Vous pouvez vous inscrire aux formations GNFA directement sur notre site, via le formulaire d’inscription présent sur chaque fiche formation (bouton « Consulter le planning » puis « inscrire »)
Ou en nous contactant :
– Via le formulaire de contact ici
– Par mail relation.client@gnfa-auto.fr
– Par téléphone au 09 7101 02 11
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Date
Lieu
* Programme porté par l’Avere-France subventionne l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette formation est entièrement gratuite car prise en charge dans le cadre du programme Advenir.
Date d’actualisation : Janvier 2024
*Tarif applicable au 1er janvier 2024, sauf dispositif spécifique.
Rapprochez-vous de l’OPCO Mobilités pour connaître les modalités de prise en charge financière.
Sources GNFA 2023 :
* Évaluation des acquis réalisés sur 4460 apprenants (hors évaluations réglementées : avis sur habilitation)
** Avis sur habilitation VEVH délivrés pour 10032 apprenants
*** Enquête de satisfaction à chaud réalisées sur 11210 apprenants
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