Ce que dit la loi

Obligation des entreprises en matière de sécurité

Elle ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Elle concerne tous les risques auxquels un collaborateur peut être exposé au travail. Cela inclut aussi les risques psychosociaux. Il s'agit ici d'une obligation de résultat, et non pas simplement d'une obligation de moyens. C'est à dire que la mise en place de protocoles n'est pas suffisante. Il faut que leur application ait un réel impact sur le quotidien des employés.

Pour respecter son obligation, et prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, il est demandé au responsable de l'entreprise de :

 

  • Conduire des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,
  • Mener des actions d'informations et de formations de ses salariés sur la santé et la sécurité,
  • Mettre en place une organisation et des moyens de travail adaptés.

Cela passe entre autres par une réorganisation de l'espace de travail, par la présence d'équipement de protection collectif et individuel.
Ces mesures ne peuvent être considérées comme statiques. Chaque changement peut entraîner des évolutions pour améliorer les situations existantes.

 

Le document unique

Evaluation des risques professionnels et Document Unique (article L.4121-3 et et R.4121-3) :

L'employeur doit, en fonction des activités de son entreprise, évaluer les risques pour ses salariés, y compris dans :

 

  • Le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques,
  • L'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations,
  • La définition des postes de travail.
  • Les résultats doivent être répertoriés dans un document appelé document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Sa rédaction est obligatoire et doit être actualisée une fois par an minimum. Le document doit comporter :

 

  • Un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise,
  • Le classement de ces risques,
  • Les propositions d'actions à mettre en place.

Il peut être consulté notamment par les salariés, les représentants du personnel, l'inspecteur du travail. Peine encourue : en cas de non rédaction de ce document, une amende de 1 500 € par unité de travail peut être appliquée.

Les secouristes du travail

Code du travail – articles r4224-14/r4224-16

« Le Code du travail fait obligation à l’employeur d’organiser dans son entreprise les soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades. Cette organisation des secours passe par la mise en place, sur les lieux de travail, d’un dispositif d’alerte en cas d’accident ou de personne malade, la présence de sauveteurs secouristes du travail et la mise à disposition d’un matériel de premiers secours. »

En France, la présence de secouristes avec une formation est obligatoire. Elle peut être suivie par n'importe quel membre du personnel. Il doit ainsi être en capacité de donner les premiers secours en cas d'urgence.

Sa présence est indispensable dans :

 

  • Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux,
  • Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.

De plus, selon les recommandations de L’INRS (L'Institut national de recherche et de sécurité) un effectif de 10 à 15 % de salariés SST (avec un sur chaque site minimum) est fortement conseillé.

Statistiques moyennes des Accidents du Travail (AT) dans la réparation automobile