Faisant partie des rituels législatifs de chaque fin d’année, le projet de loi de finance (PLF) qui prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des dépenses du budget de l’État pour l’année à venir a été voté fin décembre 2021. Cette loi contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises.
Le secteur de l’automobile a été particulièrement concerné ces dernières années. L’année 2020 était riche en bouleversements dans le domaine de la fiscalité automobile, et l’année 2021 a été tout aussi mouvementée. Le projet de loi de finance voté pour 2021 a déterminé les barèmes annuels des différentes taxes qui alimentent les ressources de l’état et notamment : le barème de la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS), le barème des malus, les montants du plafond d’amortissement des véhicules particuliers, …
Après un projet de loi de finance 2021 particulièrement dense, à quoi faut-il s’attendre en 2022 ?
À peu de chose, puisque le texte voté fin 2021 ne comporte aucune disposition en lien avec l’automobile. En réalité, l’ensemble des dispositions relatives à l’automobile a été inscrit l’année précédente. En effet, certains des dispositifs votés lors du PLF 2021 attendaient le 1er janvier 2022 pour entrer en vigueur. Néanmoins, les dispositifs prévus par la loi et qui sont effectifs dès ce début d’année ne sont pas banals. On vous les décrypte.
2022 : les nouveaux malus
Malus au poids
Grande nouveauté pour la fiscalité automobile qui entre en vigueur en 2022 : le malus au poids. Il sera appliqué aux véhicules non utilitaires neufs et de plus de 1 800 kg avec un tarif unitaire fixé à 10 euros par kilo excédentaire.
A titre d’exemple, un modèle pesant 2 000 kg susceptible d’être malussé se verra donc taxé à hauteur de 2000 euros.
Malus CO2
Ce barème est entré en vigueur l’année précédente et évoluera jusqu’en 2023 à raison 50 euros de malus par gramme de CO2 rejeté au kilomètre. En 2021, ce malus s’appliquait à partir de 133 g de CO2/km, la limite est rabaissée à 128 g de CO2/km en 2022 et s’appliquera dès 123 g de CO2/km en 2023.
En 2022, le malus maximal augmente et passe de 30 000 à 40 000 euros. Dans ce cadre, le malus au poids et le malus CO2 pourront être cumulés, mais ne pourront pas excéder 40 000 euros, même en cas de dépassement des barèmes. Seules exceptions à ces taxes : les véhicules électriques, hybrides rechargeables capables de réaliser plus de 50 km en tout électrique et hydrogènes. Les véhicules destinés à des usagers en situation de handicap et aux familles nombreuses pourront quant à eux être exonérés pour tout ou partie.
La taxe sur les véhicules de société remplacée par celle sur les émissions de CO2
La taxe sur les véhicules de société (TVS) a été supprimée à compter du 1er janvier 2022 : elle sera exigible en 2022 pour la période d’imposition de 2021. La TVS sera remplacée par deux nouvelles taxes annuelles : l’une relative aux émissions de CO2, l’autre aux émissions de polluants atmosphériques.
En réalité, la taxe sur les émissions de CO2 suit le même barème que celui de la TVS. Seule évolution notable : l’ancienne TVS qui était calculée sur le nombre de trimestre d’utilisation du véhicule sera calculée selon le nombre de jours exact d’utilisation pour la taxe sur les émissions de CO2. Les véhicules de société émettant moins de 60 g/km de CO2 seront quant à eux exemptés de cet impôt.
La prolongation des bonus jusqu’au 30 juin 2022
La hausse des prix de l’énergie impacte lourdement l’ensemble des économies industrialisées. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de prolonger la prime à la conversion et le bonus écologique, qui seront maintenus à leur niveau actuel jusqu’au 30 juin prochain. Jusqu’à cette date butoir, les particuliers qui achèteront un véhicule neuf toucheront donc :
- jusqu’à 5 000 euros de prime à la conversion ;
- jusqu’à 6 000 euros de bonus écologique pour l’achat d’un véhicule peu polluant.
Ces deux primes à l’achat de véhicules peu polluants sont cumulables. Cependant, par rapport à 2021, les critères changent : le plafond d’émission pour les véhicules neufs éligibles passe de 132 à 127 g/km CO2.
PLF et ADVENIR, les coups de pouce du législateur à la transition énergétique pour ce début d’année
Si pour les usagers de véhicules polluants le PLF est synonyme de tournevis fiscal ; c’est avant tout un coup de pouce donné à l’écologie consistant à inciter les consommateurs à privilégier l’achat de véhicules propres. Ça n’est pas la seule mesure de cette fin d’année prise en ce sens. Manifestement, les pouvoirs publics ont décidé d’aborder 2022 en renforçant leurs efforts en faveur de la transition énergétique. A l’instar du PLF, qui devrait encourager à l’achat de véhicules électriques et hybrides, le 10 décembre 2021, un décret a reconduit jusqu’en 2025 le programme ADVENIR.
ADVENIR est un programme créé en 2016 visant à promouvoir la mobilité électrique via l’installation de bornes de recharge sur le territoire français. En effet, le manque de borne de recharge est un problème persistant qui ne favorise pas la confiance en l’achat de véhicules électriques. Ce dispositif permet de compenser le coût d’installation en offrant aux collectivités, aux entreprises et aux copropriétés des subventions pour financer la création de nouvelles bornes de recharge. A travers la prolongation du programme, ADVENIR offrira de nouvelles opportunités pour développer le réseau de recharge du pays et rendre moins contraignant le choix des VEVH pour ceux qui hésitent encore à passer à l’électrique.
Fiscalité automobile, le PLF n’aura plus de secret pour vous
Avec la loi de finance, la fiscalité automobile devient de plus en plus complexe et de plus en plus technique. Elle s’appuie sur les caractéristiques et données techniques du véhicule et notamment les émissions de CO2. Il faudra au conseiller commercial encore et toujours répondre à bon nombre d’interrogations légitimes de la part de ses clients au sujet des mesures qui se profilent et celles déjà entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et le 1er juillet 2021.
Cette nouvelle donne place durablement le conseiller commercial en position de force au cœur des négociations. Il est assurément le seul capable de construire la solution idéale c’est-à-dire la solution optimisée sur le plan fiscal et économique. Maîtriser l’ensemble des dispositions de cette loi de finance sera un véritable atout qui le différenciera de ses concurrents en lui permettant de valoriser économiquement le service et son image auprès de ses clients.
Le GNFA a conçu une formation « LES CONSÉQUENCES DE LA LOI DE FINANCES SUR LA FISCALITÉ AUTOMOBILE ». Elle permet aux conseillers commerciaux d’orienter leurs clients vers la meilleure solution et d’être en mesure de répondre à leurs questions. Cette formation dispensée en e-learning est composée de 3 modules de 20 min :
- Les conséquences sur la fiscalité automobile générique (prime à la conversion et bonus-malus).
- Les conséquences sur la fiscalité automobile des entreprises (TVS, réintégration fiscale, puissance administrative et taxes complémentaires).
- Les spécificités fiscales de l’électrification (véhicules hybrides rechargeables et véhicules électriques)