De nombreux professionnels étaient suspendus à la décision de l’Union européenne concernant les règlements d’exemption dans le secteur automobile. La décision est finalement tombée, aucune modification n’a été apportée pour le domaine de l’Après-Vente, les textes resteront donc inchangés pour les cinq prochaines années.
En Europe, tous les secteurs commerciaux, tous les marchés, sont soumis à une règlementation européenne qui permet de réguler la commercialisation des biens. « Pour certains marchés, il existe des règlements d’exemption, car le règlement européen existe pour favoriser la concurrence et pour protéger les droits du consommateur. Il interdit par exemple les accords tarifaires entre entreprises concurrentes », précise Laurent Gautier, Responsable de Marché au GNFA.
Qu’est-ce que le règlement d’exemption ?
Les règlements d’exemption de l’Union européenne dans l’automobile établissent, depuis 2010, les règles pour les accords de distribution et de service. Il existe deux grands domaines d’application de ces règlements d’exemption, applicables à deux domaines distincts :
- Pour l’Après-Vente, le règlement 461/2010
- Pour la Vente, le règlement 330/2010
Ils sont pensés pour promouvoir une concurrence équitable dans le secteur automobile, et visent également à garantir aux consommateurs un choix suffisant de voitures à prix raisonnables, ainsi qu’un accès à des services de qualité pour les réparations et l’entretien de leurs véhicules.
Les règlements d’exemption s’appliquent à tous les fabricants de voitures, concessionnaires automobiles ou réparateurs indépendants opérant dans l’Union européenne. Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’exemption doivent démontrer qu’elles respectent les conditions du règlement, notamment en matière de concurrence et de protection des consommateurs. Si ces conditions ne sont pas respectées, les autorités de la concurrence peuvent prendre des mesures pour rétablir la concurrence sur le marché.
Focus sur le règlement d’exemption applicable à l’Après-Vente
Le règlement d’exemption applicable à l’Après-Vente vous concerne, vous, les professionnels de la Branche des Services de l’Automobile et de la Mobilité. En choisissant de prolonger les grands axes des textes officiels, l’Union européenne cherche ainsi à vous protéger de nouveaux bouleversements, le secteur automobile étant déjà concerné par de profondes transformations depuis quelques années. Et ce cycle devrait encore durer…
En l’état, les portails des constructeurs restent donc accessibles, tout comme les différentes documentations techniques ou les éléments qui permettent d’établir des diagnostics puis des réparations. Votre quotidien force déjà à l’adaptation perpétuelle, à l’heure des véhicules connectés, du partage des données, de l’électrification et des nouveaux modes de mobilité dans leur ensemble, le Parlement européen a donc opté pour la voie de la continuité.
L’accès à la data et les données des véhicules, et à tout ce qu’il implique pour les réparateurs notamment, est le grand point de vigilance sur lequel s’attarde la Commission de l’Union européenne, toujours dans un souci de concurrence saine entre les différents acteurs du marché de l’Après-Vente. Sur ces points, l’idée des autorités est de prendre encore un peu de temps avant de rendre une décision. Pour les cinq prochaines années, le règlement d’exemption applicable au secteur est donc maintenu. Cette période peut donc être mise à profit pour gagner en savoir-faire, mettre à jour son bagage technique. Et quel meilleur moyen pour y parvenir que de se former ?
Des formations appropriées au GNFA
Le GNFA, acteur n°1 de la formation continue des professionnels de la Branche des Services de l’Automobile et de la Mobilité, propose de vous accompagner, ce dans le but de toujours monter en compétences et de proposer des prestations de qualité à votre clientèle. « Nous avons une formation sur la maintenance des calculateurs, où l’on aborde notamment les sujets liés à la norme PassThru, l’une des normes du règlement d’exemption, indique notre Responsable de Marché. Par le biais de cette norme, le professionnel se connecte sur le portail du constructeur, il télécharge la mise à jour qui correspond aux calculateurs de la voiture, et peut mettre à jour les calculateurs du véhicule sur lequel il intervient. C’est un outil essentiel pour un garage multi-marques par exemple ».
Le parcours de formation 53056 peut également correspondre à vos attentes. Documentation des principaux constructeurs, outil diagnostic, maintenance des calculateurs… Les leviers actionnés au gré de ce parcours peuvent notamment grandement aider les réparateurs multi-marques à monter en compétences. Par ailleurs, les savoirs acquis seront tout autant applicables aux motorisations thermiques, qu’aux véhicules hybrides et électriques. Une façon comme une autre de profiter dès aujourd’hui de qualifications qui seront toujours très utiles demain, malgré les mutations que devrait subir le parc automobile dans les années à venir.
Il s’agit par ailleurs de formations éligibles au dispositif Compétences Emplois 2023-2025, qui permet de profiter d’une prise en charge intégrale des coûts pédagogiques, sans aucune avance de frais. Le GNFA prépare également de nouvelles entrées dans son catalogue, qui seront effectives d’ici l’été 2023. Cela concernera notamment les équipements électroniques embarqués, les outils de mesure électrique, les documentations techniques, les capteurs et actionneurs, ou les schémas électriques. Restez connectés, de plus amples informations et précisions vous seront transmises à date.
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